Bénéficiez de crédit d’impôt
Agréée service à la personne
Créée en 2008, l'entreprise Espaces verts - Claude Monnot est agréée pour le service à la personne et propose divers travaux d’entretien pour les particuliers. Depuis 2014, la TVA est à 20 % mais l’attestation fiscale avec notre agrément permet de vous faire bénéficier de crédits d’impôt jusqu’à hauteur de 5000 €.
Petits travaux de jardinage
Un avantage fiscal
Le plafond des dépenses relatives aux prestations de petits travaux de jardinage des particuliers est limité à 5 000€ par an et par foyer fiscal. (Texte de référence : Décret 2013-524 du 19 juin 2013 modifiant l'article D 7233-5 du code du travail relatif à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.)
L’avantage fiscal est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle (du 1er janvier au 31 décembre) dont le montant varie selon que le contribuable répond ou a en charge une personne répondant à certaines conditions d’invalidité.
L’avantage fiscal prend la forme soit d’un crédit d’impôt, soit d’une réduction d’impôt. La réduction d'impôt ou le crédit d’impôt ne s’appliquent pas sur le montant imposable, ils s'appliquent directement sur le total des impôts dus par le contribuable et ils se font sur le montant TTC.
Les moyens de réglement des petits travaux de jardinage
Le paiement en espèces qui ne permet aucune traçabilité n'est pas admis en service à la personne comme mode de paiement pour bénéficier de l’avantage fiscal. Les autres modes de paiement admis ont été précisés par l’administration fiscale, à savoir les chèques ou les CESU préfinancés.